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CABINET JURIDIQUE DE CAPP ET ASSOCIATES DROIT AMÉRICAIN DE L’IMMIGRATION |
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CARTE VERTE PAR L’EMPLOI Qu’est-ce que l’immigration basée sur l’emploi? Les États-Unis mettent de côté 140.000 visas d’immigrants (cartes vertes) chaque année pour ceux qui ont l’intention d’immigrer en se basant sur leurs aptitudes à l’emploi. Pour commencer, il est important de comprendre la différence entre un visa d’immigrant, communément connu en tant que Carte Verte et un visa non-immigrant tel que le visa H-1b, L-1 ou E-2 Questions fréquentes-Les cartes vertes tributaires d’une embauche. 1. Faut-il être parrainé par un employeur basé aux Etats-Unis? 2. Quelles sont les démarches que l’employeur/parrain doit entreprendre? 3. Qu’est-ce que le PERM ou procédure de certification de travail? 4. Combien de temps dure la procédure? 5. Des talents ou qualifications particulières sont-ils nécessaires pour faire une demande de carte verte basée sur une garantie d’emploi? Sauf certaines exceptions, les travailleurs étrangers doivent être parrainés par un employeur basé aux Etats-Unis pour obtenir la carte verte. Quelles démarches doit entreprendre l’employeur pour parrainer une personne pour la carte verte? Exception faite des Personnes dotées de Capacités Extraordinaires et des Transferts entre Entreprises, les personnes visant à faire une demande de carte verte basée sur une garantie d’emploi doivent être en possession d’une offre d’embauche écrite et obtenir un ‘certificat de travail’. Qu’est-ce que le PERM ou procédure de certification de travail? Les employeurs qui parrainent des personnes ayant l’intention d’immigrer doivent remplir une demande de ‘certification de travail’ auprès du Ministère du Travail et de l’Administration de la Formation qui prouve qu’il n’y a pas de travailleur américain qui soit à la fois apte et qualifié et qui désire opérer dans le poste qu’ils proposent. Un employeur peut prouver ceci, par exemple, en mettant une annonce pour le poste dans des journaux locaux ou nationaux ou des revues commerciales et démontrant ainsi qu’aucun travailleur américain convenant au poste n’a posé sa candidature pour le poste. De plus, votre employeur doit prouver qu’en vous embauchant vous n’aurez pas un impact négatif sur le salaire et les conditions de travail des travailleurs américains, qu’il a la capacité financière pour vous payer le salaire offert et que vous remplissez les exigences minimales pour réaliser les tâches requises par le poste de manière satisfaisante. Une fois le certificat de travail approuvé, il est envoyé à l’USCIS (Service d’Immigration et de Naturalisation). Cette requête constitue la demande de votre employeur pour vous embaucher pour ce poste. Après l’obtention de l’accord de l’USCIS, vous devez faire une demande soit pour “ajuster” votre statut si vous êtes déjà aux Etats-Unis (cette demande est déposée auprès de l’USCIS) ou pour obtenir un visa immigrant si vous êtes à l’étranger (cette demande est déposée auprès du Consulat Américain). Une fois votre demande approuvée, vous deviendrez un résident permanent des Etats-Unis et êtes autorisé à commencer votre emploi permanent. Combien de temps dure la procédure de certification de travail? Le système PERM de certification de travail, nouvellement introduit, a au moins rationalisé théoriquement l’ancienne procédure de certification de travail. Une fois le processus de recrutement terminé (qui comprend au moins deux annonces paraissant dans l’édition du journal du dimanche et souvent d’autres étapes), la demande de certification de travail est remise en-ligne et peut être approuvée en quelques mois à moins d’être soumise à un contrôle aléatoire. Une fois que le travailleur étranger a été 'certifié', une demande de Carte verte ne peut être déposée et examinée que lorsque un visa est disponible. Malheureusement, des retards importants se sont développés en raison du grand nombre de demandes de souscriptions à une Carte verte basée sur une garantie d’emploi. A moins que le travailleur ne puisse être classifié comme professionnel en possession d’un diplôme d’études supérieures, l’attente nécessaire avant de pouvoir déposer une demande de Carte verte est actuellement d’environ 4 -5 ans pour la plupart des candidats. Faut-il avoir des talents ou qualifications particulières pour faire une demande de carte verte profesionnelle? Les qualifications formelles, telles qu’un diplôme ne sont pas spécifiquement requises. D’une façon réaliste, vous devrez être en mesure de prouver que vous êtes un ‘travailleur qualifié’. Un 'travailleur qualifié est une personne ayant au moins une expérience de deux ans dans son activité commerciale ou professionnelle. C’est pourquoi, les personnes étant inéligibles pour un visa professionnel temporaire tel que le visa H1-B ou L-1 en raison de l’absence d’un diplôme universitaire ou parce qu’ils ne justifient pas d’une expérience de directeur peuvent quand même être considérés comme des 'travailleurs qualifiés’ concernant l’obtention d’une carte verte professionnelle. Pour voir les différentes préférences pour des cartes vertes basées sur l’emploi cliquez ici POUR UNE CONSULTATION INITIALE GRATUITE, EN FRANCE APPELER LE 01 77 68 23 76 ; AUX ETATS-UNIS LE (+1) (760) 231 6498 ou envoyez un message électronique à: info@avocats-usa.com Jonathan Capp procure une représentation à travers le monde et au Sud de la Californie, dans les comtés d’Orange, San Diego, Los Angeles, San Bernardino et Riverside. 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