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REPRESENTATION EN MATIERE DE DEPORTATION/ EXPULSION

familyAvocats francophones, peuvent prêter assistance à leurs clients internationalement et à travers les Etats-Unis. Maitre Jonathan Capp est diplomé en droit de l’Université de la Sorbonne, Paris, France.

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Maitre Capp  évaluera de manière honnête et réaliste les options disponibles pour les personnes devant faire face à des procédures de déportation.

Au cas où une personne aurait été détenue par les autorités d’Immigration connues sous le nom de Immigration & Customs Enforcement (ICE), il est important de rechercher le conseil d’un avocat du droit de l’immigration qualifié ayant une expérience pour aider les personnes devant faire face à des procédures de déportation ou ‘d’ expulsion’.

La question de savoir si les procédures de déportation, qu’on appelle aujourd’hui procédures ‘d’expulsion’, peuvent être contestées avec succès est souvent complexe et dépend entièrement d’un nombre de facteurs qui comprennent :

  1. Le statut migratoire de la personne faisant l’objet d’une procédure;
  2. La raison pour laquelle la personne a été mise sous procédure d’expulsion;
  3. La famille de la personne et autres liens avec les Etats-Unis

Si une personne est détenue par les autorités d’Immigration (ICE), ou est placé sous statut de ‘détention’ migratoire, la question qui se pose immédiatement est de savoir si une caution est disponible.

Ces questions ne peuvent être résolues qu’après une analyse détaillée du cas individuel et des circonstances.

Parfois, l’on peut défaire les procédures d’expulsion. D’autre part, comme par exemple dans le cas de condamnation pour crime aggravé, on ne pourra pas faire grand chose.

Une évaluation honnête et réaliste de la situation est nécessaire le plus tôt possible. Il est surtout important d’analyser toute causalité criminelle justifiant l’expulsion, afin de déterminer si la cause ou l’accusation peut être contestée. Parfois, l’analyse dépend de la question de savoir si une condamnation antérieure est un ‘crime aggravé’ ou pas.

Quelles sont les méthodes potentielles d’empêcher une expulsion?

  1. Annulation d’expulsion pour Résidents Permanents Légaux
  2. Annulation d’expulsion pour Résidents non-permanents
  3. Ajustement de statut pour les personnes mariées à des citoyens américains
  4. Départ volontaire.

Annulation d’expulsion pour Résidents Permanents Légaux

Pour les Résidents Permanents Légaux: Afin de remplir les conditions pour faire une demande d’annulation d’expulsion, un étranger doit prouver que: (1) il a été un étranger admis légalement avec le statut de résident permanent pour pas moins de cinq (5) ans; OU, (2) il a résidé aux Etats-Unis de manière ininterrompue pendant sept (7) ans après avoir été admis avec n’importe quel statut; ET (3) il n’a pas été condamné pour ‘crime aggravé’.

Pour les résidents permanents, la décision de laisser l’étranger rester aux Etats-Unis, et ne pas perdre sa résidence, est laissé à l’appréciation du juge d’immigration qui pèsera les facteurs négatifs et positifs, tels que ses liens familiaux aux Etats-Unis, la durée de la résidence aux Etats-Unis, les difficultés qui seraient imposées à sa famille du fait de son expulsion, son historique professionnel, l’existence de liens de propriété et d’affaires, les services rendus à la communauté. Les facteurs négatifs seraient la preuve d’un mauvais caractère et l’inclusion d’un casier judiciaire ainsi que la prise en considération des raisons pour lesquelles il aurait été mis sous procédures d’expulsion.

Les critères pour obtenir l’annulation d’expulsion d’un résident légal sont moins exigeants que ceux exigés pour obtenir l’annulation d’expulsion pour un non-immigrant ou étranger sans papiers. (voir ci-dessous)

Annulation d’expulsion pour résidents non-permanents

Pour les étrangers résidents non-permanents y compris les étrangers sans papiers: Pour qu’un étranger puisse demander ce type d’annulation d’expulsion, un étranger doit prouver que: (1) il a été présent aux Etats-Unis physiquement durant dix (10) ans avant la date de la demande; (2) il a été une personne de bon caractère moral pendant dix (10) ans (c’est-à-dire, qu’il dispose d’un casier judiciaire/dossier d’immigration vierge); ET que (3) son expulsion causerait des difficultés exceptionnelles et extrêmes pour son conjoint, parent, ou enfant qui est un  citoyen des Etats-Unis ou un résident permanent légal.

Les critères de difficultés exceptionnelles et extrêmes sont difficiles à remplir.

Il faut prouver que les difficultés rencontrées par le citoyen américain ou résident parent sont pires que celles normalement associées aux difficultés normalement causées par une déportation. Le cas doit être bien documenté et réellement prouver un cas exceptionnel de difficulté.

Ajustement de statut pour une personne mariée à un citoyen américain

Si la personne remplit les conditions, il est fréquemment possible de prévenir un ordre d’expulsion en remplissant une demande d’ajustement de statut pour un étranger qui est marié à un citoyen américain, même si le mariage est célébré après le début des procédures d’expulsion.

Généralement, s’il est évident que l’étranger remplit les conditions pour un ajustement de statut, la cour d’immigration donnera à l’étranger suffisamment de temps pour faire une demande d’immigration, faire arbitrer la demande et faire une demande d’ajustement de statut à celui de résident permanent.

Départ volontaire.

Si toutes les tentatives de résolution de l’expulsion échouent, un départ volontaire permet à un individu qui serait autrement expulsable, de quitter les Etats-Unis à sa charge dans un délai défini (normalement dans les 120 jours). Dans ce cas, l’individu évitera un ordre d’expulsion final et formel.  Cependant, le départ volontaire n’est pas possible dans tous les cas

Un départ volontaire est préférable à un ordre d’expulsion pour plusieurs raisons.  Si un individu reçoit un ordre d’expulsion, il peut se voir interdire une ré-entrée sur le territoire américain pendant dix ans à moins  de déposer plus tard une demande de dérogation ou une permission de refaire une demande pour entrer aux Etats-Unis. Cependant, si la personne quitte volontairement le pays dans le délai ordonné par la cour, elle ne sera pas automatiquement interdite de revenir sur le territoire légalement à l’avenir.  De plus, l’on interdit à un individu ayant reçu un ordre d’expulsion de refaire une demande d’annulation de l’expulsion, d’ajustement de statut et autres bénéfices d’immigration pendant dix ans, à moins qu’il n’obtienne une dérogation.

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