US +1 760 231 6498, France 01 77 68 23 76 info@avocats-usa.com

DÉROGATIONS -WAIVERS-POUR CEUX QUI SONT CONSIDERÉS INADMISSIBLE

 l1.transferMaitre Capp a obtenu avec succès des dérogations [waivers] pour leurs clients qui s’étaient auparavant vu refuser un visa pour divers motifs d’inadmissibilité.

 

Depuis les Etats-Unis composez le (760) 231-6498,

Depuis la France, composez le  01 77 68 23 76

courriel: info@avocats-usa.com

 

Dans certaines circonstances, un individu peut être considéré comme inadmissible pour entrer aux Etats-Unis soit en tant qu’immigrant soit en tant que non-immigrant.
Généralement, durant l’entretien pour obtenir un visa immigrant ou visa K, il est informé par l’officier consulaire qu’il est soumis à l’un ou l’autre motif de non-admissibilité et qu’il est obligé de déposer une demande de dérogation pour difficulté extrême.

L’action de déterminer si un motif d’inadmissibilité s’applique et comment obtenir une dérogation concernant cette inadmissibilité est un véritable champ de mines et requiert souvent plus que tout autre aspect du droit de l’immigration les services d’un avocat expérimenté et talentueux dans le droit de l’immigration.

Afin d’optimiser vos chances de succès, vous devez préparer une demande de dérogation complète et bien documentée.

Capp and Associates ont obtenu avec succès des dérogations pour leurs clients qui s’étaient auparavant vu refuser un visa pour divers motifs d’inadmissibilité.

On va répondre aux Questions fréquentes suivantes concernant les dérogations

  1. Pourquoi certaines candidatures à un visa requièrent-elles une dérogation?
  2. Y-a-t-il des motifs d’inéligibilité qui ne peuvent être dérogés?
  3. Dérogations d’immigration –l’exigence de difficulté extrême?
  4. Comment prouver la difficulté extrême?
  5. Qu’est-ce que la dérogation de non-immigration?
  6. Qu’est-ce qu’une dérogation I-212 pour être autorisé à refaire une demande d’admission après un ordre de déportation antérieur?

Pourquoi certaines candidatures à un visa requièrent-elles une dérogation?

Dans certaines circonstances, une personne peut être considérée comme ne pouvant être admise à entrer aux États-Unis comme immigrant ou non immigrant. Divers motifs existent empêchant l’admission, les plus courants sont:

1)      Des antécédents criminels: Lorsqu’un étranger a été reconnu coupable d’un ou plusieurs crimes, même véniels, il aura certainement des problèmes à obtenir l’admissibilité. Surtout s’il a été reconnu coupable de délits liés à la drogue, de crimes de turpitude morale, s’il a été condamné à 5 ans de prison ou plus pour 2 délits ou plus, s’il a été impliqué ou soutenu financièrement par la prostitution, ou s’il s’est livré au trafic de personnes et/ou au blanchissement d’argent. Dans ce cas, il doit avoir recours à un avocat;

2)      Avoir commis une fraude pour obtenir un avantage de l’immigration;

3)     Présence illégale: Si vous étiez présent illégalement (c’est-à-dire sans visa ou dérogation de visa/visa touriste) aux Etats-Unis pour 180 jours ou plus, et avez quitté volontairement les Etats-Unis avant le début des procédures d’expulsion, vous serez considéré comme étant inadmissible pour une durée de trois ou dix ans à partir de la date de votre départ selon la durée du séjour illégal.

Des dérogations sont disponibles tant pour les requérants immigrant que pour les non immigrant.

Déterminer les motifs empêchant l’admission et la validité d’une dérogation nécessite souvent une analyse complexe de votre cas particulier.

Si vous pensez qu’il y a une possibilité pour que vous soyez considéré comme “inadmissible” du fait de n’importe lequel des dix motifs ci-dessus, vous devez avoir recours à un avocat car dans certaines circonstances vous pouvez prétendre à une DEROGATION de certains de ces motifs, connue sous le nom de Dérogation de Difficulté Extrême I-601 (Extreme Hardship Waiver).   Les dérogations sont surtout disponibles dans le cas de parents immédiats de citoyens ou résidents légaux. Les dérogations sont également disponibles pour les candidats à un visa immigrant ou non-immigrant.

Déterminer les motifs d’inadmissibilité et la disponibilité d’une dérogation requièrent souvent une analyse complexe de votre cas particulier.  Nous pouvons vous aider.

Y-a-t-il des motifs d’inéligibilité ne pouvant être dérogés?

Oui, certains actes passés peuvent être utilisés pour interdire de manière permanente l’obtention d’un visa immigrant (carte verte), parmi ceux-ci on compte (a) tout délit concernant les substances interdites sauf quelques exceptions très limitées (en particulier la simple possession de moins de 30 grammes de marijuana), (b) toute fausse déclaration visant à obtenir la citoyenneté américaine.

De plus, l’on interdit à certaines personnes de faire une demande de dérogation jusqu’à ce qu’elles aient passé 10 ans hors des Etats-Unis et ceci comprend toute personne ayant passé une année illégalement aux Etats-Unis, ayant tenté de ré-entrer ou étant entrée sans inspection et toute personne entrée illégalement après une déportation antérieure.

Notez bien que ces personnes peuvent encore être éligibles pour faire une demande de dérogation de non-immigration.

(1) Dérogations d’immigration –Les requis pour le cas de Difficulté Extrême

Dans ce cas, une candidature  pour un visa d’immigrant ou visa K est requis pour déposer une demande de dérogation de Difficulté Extrême ou dérogation I-601,ainsi nommée car le formulaire à déposer est le formulaire I-601.

La demande de dérogation doit être extrêmement bien documentée pour avoir de bonnes chances de réussir.

L’approbation d’une telle demande exige qu’on constate que le refus d’admission aux États-Unis de tel étranger immigrant entraînerait une épreuve extrême pour le conjoint ou parent du requérant qui est citoyen américain ou résident permanent légal. L’approbation exige aussi l’exercice favorable de sa discrétion par le Ministre de la Justice. Ceci exige qu’on pèse tous les facteurs, favorables contre défavorables, dans chaque cas.

Toutes les sollicitations pour épreuve doivent être soutenues par des preuves documentaires ou des explications spécifiant l’épreuve. La séparation familiale et l’inconvénient financier, en et pour eux-mêmes, ne constituent pas nécessairement une épreuve extrême. Par conséquent, il est important que votre conjoint ou parent décrive et documente toute autre revendication qui pourrait être fondée sur une épreuve. Les renseignements demandés ci-dessus sont nécessaires pour qu’on rende un jugement juste et équitable sur votre Demande de Dérogation Au Motif de Pouvoir Être Exclus (I-601).

Une dérogation à l’article 212 de l’Acte sur l’Immigration et la Nationalité dépend d’abord de la preuve apportée que l’empêchement impose une épreuve extrême sur un membre de la famille remplissant les conditions. Le Congrès prévoit cette dérogation mais en limite l’application. Par une telle restriction, il est évident qu’il n’avait pas l’intention qu’on accorde une dérogation soit accordée simplement du fait qu’un lien de parenté remplissant les conditions existe. Le terme clé dans la disposition est «extrême» et par conséquent l’empêchement ne sera supprimé que dans les cas réels de préjudice potentiel au citoyen américain ou au résident permanent légal. Des conséquences courantes de l’empêchement, telles que la séparation, les difficultés financières, etc. sont en elles-mêmes insuffisantes pour justifier l’approbation d’une demande à moins qu’elles ne soient combinées avec des effets beaucoup plus extrêmes. Affaire Ngai, 191 & N dec. 245. En ayant à l’esprit cette restriction, veuillez fournir les preuves documentaires établissant que le fait de ne pas recevoir la dérogation demandée entraînerait une épreuve extrême pour votre conjoint ou parent qui est citoyen américain.

Comment documenter un cas de difficulté extrême?

Vous pouvez faire la preuve d’une épreuve extrême dans de nombreux aspects de la vie de votre conjoint ou parent tels que:

  1. SANTÉ- Conditions requises pour un traitement en cours ou spécialisé pour une condition physique ou mentale, la disponibilité et la qualité de tel traitement dans votre pays, la durée prévue du traitement, si la condition est chronique ou aigüe ou de longue durée ou de courte durée.
  2. CONSIDÉRATIONS FINANCIÈRES- Future capacité à entrer sur le marché de l’emploi, perte due à la vente d’une maison ou d’un foyer ou par la cessation d’une pratique professionnelle; baisse du niveau de vie; capacité à recouvrer des pertes à court terme; coût de besoins extraordinaires tels que l’enseignement spécialisé ou la formation des enfants; coût des soins aux membres de la famile (c-à-d parents âgés ou infirmes).
  3. ÉDUCATION- Perte de perspectives d’avenir pour des études supérieures; qualité inférieure ou possibilités limitées de choix éducatifs; perturbation du programme actuel; nécessité d’être enseigné dans une langue ou une culture étrangère entraînant une perte de temps ou de points; disponibilité de cursus obligatoires spéciaux tels que les programmes de formation ou les stages dans des domaines particulier.
  4. CONSIDÉRATIONS PERSONNELLES- Des parents proches aux États-Unis et/ou dans votre pays; séparation de votre conjoint ou de vos enfants; âges des parties impliquées; longueur de temps de la résidence et liens communautaires aux États-Unis.
  5. FACTEURS SPÉCIAUX- Obstacles culturels, de langue, religion et ethniques; craintes valables de persécution, de danger ou blessure physique; ostracisme ou tare sociale; accès aux institutions ou aux structures sociales.
  6. Toute autre situation que vous pensez pouvoir aider à faire face au fardeau de l’épreuve extrême.
  7. Veuillez être très précis sur la façon dont vous faites face au fardeau de l’«épreuve extrême». N’oubliez pas que l’épreuve doit concerner le membre de votre famille remplissant les conditions- pas vous.

(2)   Dérogations pour Non Immigrants 

Les personnes demandant des visas pour non immigrants, tels que B1/B2, H1-B, L-1 ou J-1 peuvent demander des dérogations rendant leur admission possible et pour ce motif, on pourra leur accorder des visas ou l’admission aux États-Unis. On demande la dérogation pour non immigrant à un consulat américain en conjonction avec une demande de visa pour non immigrant et il n’y a pas besoin de formulaire spécifique. Il est souvent plus facile de satisfaire au critère de preuve pour une dérogation de non immigrant que pour une dérogation d’immigrant. On considère les facteurs suivants pour accorder une dérogation de non immigrant.

  1. Risque de danger pour la société si le requérant est admis.
  2. La gravité des violations antérieures par le requérant des lois sur l’immigration ou du droit pénal s’il y a lieu.
  3. La nature des raisons du requérant pour vouloir entrer aux États-Unis.

Tandis qu’il est facile d’obtenir une dérogation de non immigrant, l’inconvénient est qu’elle est temporaire. Elle est valable pour une période de cinq ans mais n’autorise que les admissions de non immigrants. Elle n’autorise pas un étranger à demander la résidence définitive. Seule la dérogation d’immigrant peut accomplir cela.

(3) Qu’est-ce qu’une dérogation  I-212 pour être autorisé à refaire une demande d’admission après un ordre de déportation antérieur

On interdit généralement aux personnes ayant été déportées d’être réadmises aux Etats-Unis pour un certain temps. La période d’interdiction pour le déporté peut être de 5, 10 ou 20 ans selon les circonstances et les causes de la déportation.

Dans ce cas, afi n d’être réadmis pendant la période d’interdiction, une dérogation I-212 pour refaire une demande de candidature à l’admission doit être déposée. Souvent,  l’on dépose celle-ci en même temps qu’une demande de dérogation I-601.

Selon les circonstances du candidat, cette candidature doit être déposée soit au même consulat qui délivrera le visa soit au bureau USCIS ayant compétence juridique sur le lieu de la déportation d’origine.

Le fait que la dérogation soit accordée est entièrement soumis à l’appréciation de l’agent d’arbitrage. Souvent, une recommandation favorable est requise par l’agent consulaire qui fait passer un entretien au candidat au consulat américain étranger.

Des critères généraux ont été établis pour déterminer si les facteurs favorables l’emportent sur les facteurs défavorables tels que;

  • Le caractère moral du candidat
  • Le caractère récent de la déportation
  • Le besoin des services du candidat aux Etats-Unis
  • L’affirmation du candidat qu’il ignorait qu’il était déporté
  • La durée de temps que le candidat avait passée aux Etats-Unis

Un facteur défavorable important sera l’indifférence du candidat à l’égard des lois d’immigration américaines.

Avant d’entreprendre une demande de visa ou une demande de dérogation, vous devez être préparé au type de questionnement auquel vous pouvez être soumis et avoir préparé les types de documents que l’on peut vous demander de fournir.  Il est d’importance cruciale que vous ne preniez pas rendez-vous avant d’avoir préparé un dossier bien documenté de candidature de dérogation. Nous pouvons vous aider à vous préparer de sorte que votre candidature ait une meilleure chance de réussite.

POUR UNE CONSULTATION INITIALE GRATUITE, EN FRANCE APPELER LE  01 77 68 23 76 ; AUX ETATS-UNIS LE  (+1) (760) 231 6498  ou envoyez un message électronique à: info@avocats-usa.com